Réservation

Conditions Générales de Vente

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels ou professionnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes. Le Client peut aussi désigner une personne morale disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Établissement au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtes effectuée par le Client.

« Établissement » désigne l’établissement de chambres d’hôtes, exploité par la SAS BARNÉCO au capital de 7 500 €, dont le siège social sis 2, impasse du hameau Blondel 50340 FLAMANVILLE, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 951 232 453.

« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Établissement.

« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtes effectuée par le Client sur le site internet de l’Établissement.

« Site Internet de l’Établissement » désigne le site internet dédié à l’Établissement accessible à l’adresse suivante https://lavillabelair.fr.

ARTICLE I – Préambule
La réservation d’une chambre implique l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après dans leur globalité.

ARTICLE II – Dispositions Générales
Le propriétaire s’engage à être présent personnellement à l’arrivée des hôtes et à leur réserver le meilleur accueil. Nous accueillons les hôtes à partir de 17h00, sauf arrivées prévues en train ou en avion. Dans ce dernier cas, l’heure du vol ou du train est à préciser par mail au moment de la réservation. Le client signataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

ARTICLE III – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

ARTICLE IV – Réservations
1. Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
2. Sélection du type de chambre et du tarif.
3. Sélection des prestations annexes le cas échéant.
4. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
5. Indication de ses coordonnées.
6. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement.
7. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation.
8. Validation de sa réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services proposés par l’Établissement et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Établissement ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute réservation passée sur le site internet de l’Établissement constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
L’Établissement se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

ARTICLE V – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Établissement lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de l’Établissement.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site internet de l’Établissement, le Prestataire se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Établissement. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de l’Établissement.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Établissement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (excepté le petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Établissement lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Établissement, le tarif débité par l’Établissement est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE VI – Modalités de paiement
a. Le tarif « Flexible » :
La réservation est annulable et modifiable sans frais jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée.

Passé ce délai et pour quelques raisons que ce soit :
− Le montant de la première nuit sera dû pour une annulation intervenue le jour précédant le premier jour de la réservation. Cette somme sera de plein droit acquis au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
− Le montant de la première et de la seconde nuit sera dû pour une annulation intervenue le jour prévu de l’arrivée. Cette somme sera de plein droit acquis au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Un numéro de carte de crédit est nécessaire pour confirmer la réservation. Le prix de la chambre ne comprend pas la taxe de séjour.
Toute demande de modification d’une ou plusieurs prestations au regard de la réservation validée par l’établissement devra être adressée par mail à l’établissement.

La modification ne pourra être acceptée et confirmée qu’en fonction des disponibilités et possibilités de l’établissement au moment de la demande. Elle pourra être susceptible de générer un coût de réajustement tarifaire.

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue pour un séjour d’une nuit et deux nuitées pour un séjour de plus d’une nuit, hors extra et hors taxe de séjour.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé (par cartes bancaires de type Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues de type Ecard bleue).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

L’Établissement demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

b. Le tarif « Non Modifiable et Non Remboursable (NMNR) »
La réservation est non modifiable et non remboursable.
Le montant total de la réservation sera débité sur votre carte bancaire juste après la confirmation de réservation. Le prix des chambres ne comprend pas la taxe de séjour. En cas de non-présentation à l’établissement ou d’annulation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

En cas de non-présentation la première nuit et d’absence d’avertissement de retard, l’ensemble du séjour sera annulé.

Le dépôt de garantie est fixé à 100 % du montant total du séjour hors extra et hors taxe de séjour.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (par cartes bancaires de type Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues de type Ecard bleue)
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client se présentera à l’Établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE VII – Fourniture des Prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtes et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Établissement.

A son arrivée, il sera éventuellement demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.

L’Établissement est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Établissement. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux ne sont pas admis. En cas de départ d’un client motivé par le refus de son animal, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Établissement ou dans les espaces publics de l’Établissement relèvent de son entière responsabilité. L’Établissement ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Établissement. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Établissement à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Établissement.

Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’Établissement. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à partir de 17 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ au plus tard à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.

En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé l’Établissement au moins 24 heures avant son départ.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Établissement pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Établissement.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Établissement de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un Établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

ARTICLE VIII – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

En cas de litige non résolu, après avoir saisi le service client de notre établissement, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.